Conditions générales et particulières de vente

Préambule

Les présentes conditions générales et particulières de vente (ci-après « les Conditions ») régissent les ventes conclues entre :

• TMC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 771 360, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, opérateur de voyages et de séjours dont le dossier d'immatriculation auprès d'Atout France est en cours d'instruction, exerçant sous les noms commerciaux « The Marrakech Curator » et « TMC Conciergerie » (ci-après « TMC ») ;
• et toute personne physique ou morale qui réserve une prestation auprès de TMC (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions propres aux consommateurs. Toute réservation implique l'acceptation des présentes Conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de réserver.

Pour l'hébergement seul, TMC intervient au nom et pour le compte du propriétaire, qui est le cocontractant du Client pour la location ; les présentes Conditions régissent alors les obligations de TMC en qualité d'intermédiaire ainsi que les modalités de la location auxquelles renvoie le contrat de réservation.

Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle : en cours de souscription. Leurs coordonnées seront publiées dans les mentions légales.

Article 1. Prestations proposées

1.1 Hébergement seul. Location de villas et de riads à Marrakech et dans sa région. TMC agit en qualité de mandataire du propriétaire, en vertu d'un mandat de commercialisation. Le contrat de location est conclu entre le Client et le propriétaire, par l'intermédiaire de TMC, qui encaisse le prix et établit la facture de location au nom et pour le compte du propriétaire.

1.2 Forfaits et séjours organisés. Séjours combinant au moins deux types différents de services de voyage (hébergement, transport, location de véhicule, autres services touristiques), notamment les séminaires, voyages incitatifs, retraites d'entreprise et événements privés. TMC en est l'organisateur au sens de l'article L211-2 du Code du tourisme.

1.3 Services à la carte. Transferts, chauffeurs privés, fast track aéroport, chef à domicile, excursions, activités, bien-être et assistance sur place. Ils sont vendus et facturés par TMC en son nom, sous le nom commercial « TMC Conciergerie », dans le cadre d'une commande distincte.

Article 2. Information préalable

Avant toute réservation, TMC remet au Client un devis détaillé et, pour les forfaits, le formulaire d'information standard prévu par l'arrêté du 1er mars 2018.

Ces documents précisent notamment : les caractéristiques principales des prestations, le prix total et les modalités de paiement, le nombre minimal de participants le cas échéant, les conditions d'annulation, les formalités administratives et sanitaires, ainsi que l'adaptation du séjour aux personnes à mobilité réduite.

Les informations précontractuelles engagent TMC, sauf modification portée à la connaissance du Client par écrit avant la conclusion du contrat.

Article 3. Réservation

Le devis est valable 7 jours, sauf mention contraire.

La réservation devient ferme à réception par TMC :

• du devis ou du contrat signé par le Client ;
• du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.

TMC adresse alors au Client une confirmation écrite sur support durable, qui reprend l'ensemble des éléments du contrat.

Article 4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, ou dans la devise indiquée au devis. Pour l'hébergement seul, le prix est fixé par le propriétaire et encaissé par TMC pour son compte ; aucune TVA française n'est applicable. Pour les forfaits et les services à la carte, TMC facture en son nom selon le régime particulier des agences de voyages (article 266-1-e du Code général des impôts). Les factures ne font pas apparaître de TVA.

Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas :

• le transport aérien, lorsqu'il n'est pas expressément inclus ;
• les assurances ;
• les repas et prestations non mentionnés au devis ;
• les dépenses personnelles et les pourboires.

Révision du prix (forfaits). Conformément à l'article L211-12 du Code du tourisme, le prix peut être modifié, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution :

• du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
• des taxes et redevances sur les services de voyage ;
• des taux de change.

Le mode de calcul est précisé au contrat. Aucune hausse ne peut intervenir moins de 20 jours avant le début du séjour. Si la hausse dépasse 8 % du prix total, le Client peut l'accepter ou résoudre le contrat sans frais.

Article 5. Paiement

5.1 Hébergement seul et services à la carte :

• 50 % d'acompte dans les 3 jours ouvrés suivant la signature du contrat ;
• solde au plus tard 60 jours avant l'arrivée ;
• pour une réservation effectuée moins de 60 jours avant l'arrivée, la totalité du prix est due à la réservation.

5.2 Séminaires, groupes et événements. L'échéancier est fixé au contrat. À défaut :

• 30 % à la signature ;
• 40 % à 60 jours du départ ;
• le solde à 30 jours du départ.

5.3 Moyens de paiement. Virement bancaire sur le compte indiqué au contrat. Les éventuels frais bancaires propres au Client (virement international, change) restent à sa charge.

5.4 Défaut de paiement. À défaut de paiement d'une échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, TMC peut considérer le contrat comme annulé par le Client, avec application des frais prévus à l'article 8.

5.5 Dépôt de garantie. Pour les hébergements, un dépôt de garantie peut être demandé ; son montant et ses modalités figurent au contrat de réservation. Lorsqu'il est encaissé par TMC, celle-ci le détient pour le compte du propriétaire et le restitue après l'état des lieux de sortie, déduction faite des dommages constatés et justifiés.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d'hébergement, de transport, de restauration et d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 7. Cession du contrat (forfaits)

Le Client peut céder son contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables, tant que celui-ci n'a produit aucun effet. Il en informe TMC sur un support durable au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels occasionnés par la cession, dont TMC justifie le montant (article L211-11 du Code du tourisme).

Article 8. Annulation par le Client

Le Client peut annuler (résoudre) le contrat à tout moment avant le début du séjour, en le notifiant par écrit à TMC. Les frais d'annulation suivants s'appliquent, calculés sur le prix total :

• Jusqu'à 60 jours avant le début du séjour : 50 %
• De 59 jours avant le début du séjour au jour de l'arrivée, ou non-présentation : 100 %

Lorsque certains propriétaires ou fournisseurs (hôtels, compagnies aériennes) appliquent leurs propres conditions, celles-ci sont indiquées au devis et prévalent. Les billets d'avion émis sont soumis aux conditions de la compagnie aérienne. Le Client peut demander le remboursement des taxes aériennes non consommées.

À la place d'une annulation, le Client peut demander le report de son séjour. Le report est soumis à l'accord du propriétaire ou des prestataires et aux disponibilités. S'il est accepté, TMC facture des frais de gestion de 500 €, et les éventuels écarts de prix sont à la charge du Client.

Le Client peut annuler le contrat sans frais lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate, ont des conséquences importantes sur l'exécution du séjour ou sur le transport vers la destination (article L211-14 II du Code du tourisme). Il a alors droit au remboursement intégral des sommes versées, sans dédommagement supplémentaire.

Article 9. Modification ou annulation par TMC

9.1 Modification avant le départ. TMC peut apporter une modification mineure au contrat avant le début du séjour, en en informant le Client de manière claire sur un support durable.

Si TMC doit modifier un élément essentiel du contrat, elle en informe le Client, qui peut, dans le délai raisonnable fixé par TMC :

• accepter la modification ;
• ou résoudre le contrat sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

9.2 Annulation par TMC. TMC peut annuler le contrat sans indemnité supplémentaire :

• lorsque le nombre de participants est inférieur au minimum indiqué au contrat, en informant le Client au plus tard 20 jours avant le départ pour un séjour de plus de 6 jours, 7 jours pour un séjour de 2 à 6 jours, et 48 heures pour un séjour de moins de 2 jours ;
• en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, en informant le Client dans les meilleurs délais.

Dans les deux cas, TMC rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Article 10. Conditions particulières aux groupes et séminaires

• Liste des participants : la liste nominative (rooming list) est transmise au plus tard 30 jours avant le départ.
• Réduction d'effectif : une réduction de moins de 10 % de l'effectif, notifiée plus de 45 jours avant le départ, est acceptée sans frais. Au-delà, les frais de l'article 8 s'appliquent aux participants annulés.
• Vols de groupe : ils sont soumis aux conditions de la compagnie aérienne, notamment pour les dates de transmission des noms et d'émission des billets.
• Options : les options posées sur des hébergements, des salles ou des prestations sont maintenues jusqu'à la date indiquée au devis, puis libérées sans autre préavis.

Article 11. Responsabilité

11.1 Forfaits. TMC est responsable de plein droit de la bonne exécution des services de voyage prévus au contrat, conformément à l'article L211-16 du Code du tourisme. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Sauf en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence, les dommages-intérêts éventuellement dus par TMC sont limités à trois fois le prix total du séjour (article L211-17 du Code du tourisme). Les limitations prévues par les conventions internationales, notamment en matière de transport aérien, s'appliquent.

11.2 Hébergement seul. En sa qualité de mandataire, TMC répond de la bonne exécution de sa mission : information, réservation, encaissement et assistance. L'exécution de la location relève de la responsabilité du propriétaire.

11.3 Services à la carte. TMC répond de la bonne exécution des services qu'elle vend, dans les conditions du Code du tourisme.

Article 12. Obligations du Client pendant le séjour

• Le Client occupe les lieux paisiblement et respecte le règlement intérieur de l'hébergement (bruit, capacité, usage), le personnel et le voisinage.
• Le nombre d'occupants ne peut dépasser celui indiqué au contrat. Tout dépassement peut entraîner l'interruption du séjour, sans remboursement.
• Les fêtes et événements (anniversaires, mariages, enterrements de vie de jeune fille ou de garçon…) doivent être autorisés par écrit lors de la réservation. Un supplément peut s'appliquer.
• Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par ses invités.

Article 13. Assistance

En cas de difficulté pendant le séjour, TMC apporte une aide appropriée au Client dans les meilleurs délais (article L211-17-1 du Code du tourisme). Elle fournit notamment des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, et aide le Client à trouver d'autres prestations de voyage.

Assistance pendant le séjour : +33 6 25 06 27 18.

Article 14. Non-conformité et réclamations

Le Client signale toute non-conformité constatée pendant le séjour dans les meilleurs délais, par téléphone ou par écrit, afin que TMC puisse y remédier sur place. L'absence de signalement pendant le séjour peut être prise en compte dans l'appréciation d'une éventuelle réduction de prix ou indemnisation.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@themarrakechcurator.com, de préférence dans les 30 jours suivant la fin du séjour.

Article 15. Assurances

Aucune assurance n'est incluse dans le prix, sauf mention contraire au devis. TMC recommande vivement au Client de souscrire une assurance couvrant l'annulation, l'assistance, le rapatriement et la responsabilité civile. TMC peut proposer une assurance au moment de la réservation.

Article 16. Formalités administratives et sanitaires

Les ressortissants français doivent être munis d'un passeport valide pour toute la durée du séjour au Maroc. Aucun visa n'est exigé pour un séjour touristique de moins de 90 jours. Les ressortissants d'autres nationalités doivent vérifier les formalités applicables auprès des autorités compétentes.

L'accomplissement des formalités relève de la responsabilité du Client. Un refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire lié à des documents non conformes est traité comme une annulation par le Client.

Les informations sanitaires sont disponibles sur www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Conseils aux voyageurs ».

Article 17. Protection contre l'insolvabilité

Les sommes versées par le Client sont couvertes par la garantie financière souscrite par TMC, en cours de mise en place. Cette garantie assure leur remboursement et, si le transport est inclus, le rapatriement du Client en cas d'insolvabilité de TMC (article L211-18 du Code du tourisme).

Article 18. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par TMC pour l'exécution de sa réservation, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Leur transmission aux prestataires établis au Maroc est nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 19. Médiation

Après avoir adressé une réclamation écrite à TMC et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement la Médiation Tourisme et Voyage (MTV), BP 80303, 75823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel (via l'adhésion de TMC à l'APST, en cours).

Article 20. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi.

• Pour un Client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
• Pour un Client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.